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Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Du droit mou au droit souple
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 2/10/2013
L'étude annuelle 2013 du Conseil d'Etat (voir un résumé ici) consacre la prise en compte de la "soft law" que le Conseil d’État qualifiait encore en 2006 de façon quelque peu péjorative de "droit mou", mais qui semble à présent réhabilitée et érigée au rang de "droit souple".
Pour le Conseil d’État il s'agit de l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :
- ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;
- ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;
- ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.
Le projet du Conseil d’Etat est d’abord de contribuer à la prise de conscience du phénomène (multiplication de normes non contraignantes dénommées recommandations, normes techniques, référentiels de bonnes pratiques, contrats-types, chartes, codes de bonne conduite ou encore lignes directrices) dont l’importance ne peut plus être ignorée.
Mais l’étude vise également à donner aux pouvoirs publics une doctrine d’emploi du droit souple. Bien utilisé, le droit souple peut selon le Conseil d’État contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
Les éléments essentiels du rapport, outre le résumé sus-cité, sont donnés sous la forme d'une FAQ consultable ici.
Une page du site du Conseil d'Etat est également consacrée au sujet : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/etude_annuelle_2013_le_droit_souple-kuy.html.