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Contrôle de légalité
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 28/06/2011
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle des actes vient d'être mis en ligne sur le site de la DGCL.
Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants :
Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants :
1990 2000 2006 2009 nombre total d'actes transmis 5.543.000 7.736.756 6.347.452 5.567.609 nombre total d'observations 142.637 173.875 81.803 46.498 nombre total de recours 1.535 1.713 1.411 1.034 nombre total de désistements 494 420 nc nc nombre total de recours définitivement jugés 1.041 1.293 679 (janv. 2008) 845 On peut noter que si le nombre d'actes transmis ne subit que des fluctuations assez faibles, la tendance semble toutefois être à la baisse. Le nombre d'observations préfectorales est quant à lui en chute libre. Cette situation est très certainement à mettre en relation avec l'allègement du contrôle résultant de la loi du 13 août 2004 et au recentrage du contrôle sur certains domaines considérés comme prioritaires : commande publique, fonction publique territoriale, urbanisme et police (voir le tableau page 42). le domaine dominant reste l'urbanisme qui représente 22,6% des recours. On pourra encore relever que si le nombre total des déférés préfectoraux est en baisse (- 35% depuis 2000) le taux de succès des préfets reste élevé (plus de 80%) ce qui démontre que les préfectures ne saisissent les tribunaux qu'en dernier recours et plutôt à bon escient.
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