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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour les Unités pour Malades Difficiles
Actualités du droit et de la santé ... - , 10/12/2013
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a lieu sur les soins sans consentement même après la loi du 27 septembre 2013. Si la procédure de levée de soins ou de changement de mode de prise en charge avait été alléegée pour les patients ayant séjournés dans les 10 actuelles Unités[...]