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Code minier : "pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement"
Arnaud Gossement - , 27/12/2012
En réponse à une question parlementaire relative à l'instruction d'un...
En réponse à une question parlementaire relative à l'instruction d'un permis exclusfi de recherches d'hydrocabures dans le Var, la Ministre de l'écologie a clairement reconnu que le code minier, dans son état actuel, n'est pas conforme au principe constitutionnel de participation inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Une précision importante pour les contentieux encore en cours contre des déclarations de forage.