Actions sur le document
Le directeur de publication d’un site internet est celui dont le nom figure dans les "mentions"
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/04/2012
Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le N°1 des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Si a priori, il n'y a aucun rapport entre Marine Le Pen et un hébergeur technique de site internet, la justice en a jugé autrement pour la première.