Actions sur le document
Refus de soin : le Défenseur intervient en faveur d’une patiente
Les actualités thématiques - mpetitdebantel, 27/03/2014
Date de publication:
2014-04-04
Chapô:
Le Défenseur des droits rend une décision relative aux droits d’une patiente étrangère.
Le Défenseur des droits a été saisi en janvier 2014 d’une réclamation relative au refus d’une clinique privée de pratiquer une opération chirurgicale sur une personne de nationalité étrangère et bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).