Pas stupéfiant !

La Cour de cassation a décidé le 27 mars 2012 que constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, le fait pour un salarié appartenant au personnel naviguant d'une compagnie aérienne, de consommer des drogues dures pendant des escales entre deux vols, se trouvant ainsi sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions. Cet arrêt n'est pas étonnant contrairement à ce que l'on pourrait penser. En effet, le fait de consommer des drogues dures durant sa vie privée n'est pas constitutif d'une faute grave qui peut justifier un licenciement. Ce qui est constitutif d'une faute grave c'est que cette consommation de drogue constituait un manquement à une obligation du contrat de travail du salarié. En l'espèce, le salarié même s'il consommait de la drogue dans le cadre de sa vie privée, était sous l'influence de produits stupéfiants pendant son travail et que ceci pouvait avoir des conséquences graves sur l'exécution de celui-ci. Cass. soc., 27 mars 2012, n° 10-19.915, FS-P+B Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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