Frais de mandat des députés : la France attaquée devant la CEDH

Il y a trois ans, en pleine campagne des législatives, nous entamions une action visant à obtenir plus de transparence sur les frais de mandat des parlementaires. Après avoir bataillé auprès des différentes juridictions françaises pendant plus de deux ans, sans jamais trouver l’écho favorable souhaité, le temps est venu de porter nos arguments devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Requête de Regards Citoyens devant la CEDH

Au commencement de notre action, en mai 2017, nous avions sollicité les 574 députés de la 14ème législature encore en cours de mandat. Dans l’objectif de montrer qu’il existait des élus aux démarches vertueuses, nous appelions ces parlementaires à faire confiance à leurs électrices et électeurs et aux citoyen⋅ne⋅s français⋅es en rendant publics les six derniers mois de leurs dépenses professionnelles. Seuls 10 parlementaires ont répondu favorablement à cette demande et nous ont confié les relevés de leurs dépenses et autorisé à les publier : Brigitte Allain, Isabelle Attard, Thierry Benoit, Jean-Luc Bleunven, Olivier Dassault, Joël Giraud, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Dominique Raimbourg et Barbara Romagnan.

Extrêmement reconnaissants à l’égard de ces dix parlementaires, pouvions-nous nous satisfaire pour autant d’un si faible nombre de réponses positives ? Alors que l’ensemble des administrations françaises sont tenues de justifier leurs dépenses, notamment devant les parlementaires, ceux-ci ne rendaient compte à personne de leurs dépenses professionnelles. Avec cette action, nous souhaitions pousser le Parlement vers une logique de transparence démocratique avantageuse pour tous : publier le relevé détaillé de ces dépenses permettrait à la fois d’illustrer de manière concrète et détaillée la légitimité de la très grande majorité d’entre elles, de repérer les abus grâce au regard des citoyens, journalistes ou autres lanceurs d’alertes, et ainsi de limiter le nombre d’opérations de contrôle par les institutions.

Malheureusement, avec sa « loi moralisation » en 2017, la majorité parlementaire a fait le choix inverse et mis sur pied une usine à gaz complexe, coûteuse et inefficace reposant sur un contrôle a posteriori par l’institution, sans aucune transparence. Résultat : des contrôles aléatoires, 600 € d’argent de poche mensuel open bar, une liste de dépenses autorisées floue et un travail astronomique confié à la déontologue.

Face à ces choix politiques ineptes, nous avons décidé d’attaquer les 564 députés adeptes de l’opacité.

Trois ans plus tard, où en sommes-nous ?

Nous nous attendions à un long marathon : à la moitié du chemin, le combat s’est effectivement révélé ardu et pavé de contradictions juridictionnelles. Durant ces deux années de procédure, les institutions françaises n’ont cessé de se contredire. Ainsi, l’autorité en charge de l’accès aux documents administratifs, la CADA, s’est d’abord déclarée incompétente, estimant que les députés ne sont pas chargés d’une mission de service public. Un an plus tard, le Tribunal administratif de Paris désavouait la CADA : il s’estimait à son tour incompétent mais sur un tout autre fondement : celui de la « séparation des pouvoirs ». Face à cette débacle « d’incompétence », nous n’avions d’autre choix que de saisir le Conseil d’État. La Haute juridiction administrative n’a pas manqué de désavouer l’ensemble des précédentes interprétations. Selon le Conseil d’État, les juridictions administratives étaient parfaitement compétentes pour juger d’une demande de transparence concernant les parlementaires ou leur administration. Une première ! En revanche, cette juridiction n’a pas manqué de créer de toutes pièces un nouvel argument pour nous refuser le droit d’accès aux dépenses des députés : la « souveraineté nationale ». La plus haute juridiction administrative française peut donc utiliser un pur argument d’autorité à l’encontre d’un droit pourtant reconnu depuis comme une liberté fondamentale !

Ces arguments violent à nos yeux la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme : en matière de droit d’accès à l’information publique, si les États peuvent refuser la transparence aux citoyen⋅ne⋅s, ils doivent le faire en respectant trois règles très strictes :

• cela doit être prévu par la loi : ce n’est pas le cas des arguments avancés par le Conseil d’État ;
• cela doit être proportionné : les juridictions doivent vérifier que l’atteinte au droit d’accès est surpassée par un autre intérêt, or la décision du Conseil d’État ne repose aucunement sur une telle mise en balance ;
• cela doit être nécessaire dans une société démocratique : la solution proposée doit être la plus respectueuse possible des droits et libertés de chacun, et ici encore, le Conseil d’État n’a produit aucune des analyses requises.

Au vu de ces violations manifestes des règles du droit du Conseil de l’Europe, nous avons décidé d’attaquer la France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette requête a été enregistrée par la Cour sous le numéro 1511/20.

Il est essentiel que les parlementaires se montrent exemplaires en matière de transparence. Cette exemplarité est non seulement nécessaire pour assurer leur crédibilité face aux citoyen⋅ne⋅s, mais aussi à l’égard des administrations qu’ils sont censés contrôler. Affaires de Rugy, frais imaginaires, cotisations illégales à des partis politiques, signalement auprès du parquet national financier de soupçons de détournements… les scandales médiatiques autour des frais de mandat ébranlent encore et toujours la confiance des citoyens envers leurs représentants politiques, et la politique financière du Parlement est toujours aussi opaque. En empruntant la voie du droit, nous espérons que notre action devant la CEDH contribuera à voir naître un Parlement plus transparent sur le plan financier, et ainsi, peut-être, renouer la confiance avec les citoyens.