La France aurait-elle peur des plaintes des enfants ? (462)

Le 28 février, lors d’une cérémonie officielle au Conseil des Droits de l’’Homme de Genève, était présenté un protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs droits .

Vingt Etats ont apposé ce 28 février leur signature sur ce document : Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne, Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay.

La France manquait donc à l’appel. On peut s’en indigner, on doit déjà s’en inquiéter.

On sait que quasiment toute la planète a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 à l’unanimité par l’ONU. Ce texte majeur dans l’histoire des droits humains, fruit de quasiment un texte de combat politique, a déjà pour caractéristique d’être contraignant pour les Etats-membres : telle est la différence entre un traité qui lie les Etats et une simple déclaration, pétition de principes. Sur le fond, il offre une représentation de l’enfant délibérément moderne où la personne de moins de 18 ans n’est pas tenue comme un être fragile qu’il faut protéger comme c’était le cas jusqu’alors, mais comme une personne qui certes doit être respectée, mais déjà se voit reconnaître les droits humains de base et les libertés fondamentales (liberté de penser, d’expression individuelle ou collective à travers le droit d’association). Mieux ce texte en regroupant dans un même document les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dessine un ambitieux projet politique démocratique.

Désormais, seulement deux pays n’ont pas été capables de ratifier la Convention : la Somalie, faute de gouvernement et les Etats-Unis qui rechignent, par principe, à souscrire à de tels engagements internationaux et excipent en l’espèce que ce texte touche une compétence propres à ses Etats-membres et non de l’Etat fédéral. Argutie de la part d’un pays qui jusqu’à peu appliquait la peine de mort aux 16-18 ans, mais dure réalité politique : le gendarme du monde ne peut pas ratifier la référence moderne en matière de droit de l’homme.

Pour sa part la France a ratifié ce traité en 1990. Elle entendait être dans les premiers à le faire. Certes elle a été parmi les soixante premiers signataires le 28 janvier 1990, mais seulement le 23 ° à ratifier c’est-à-dire à rendre ce texte applicable dans son droit interne. A sa décharge le respect de certains processus législatifs est plus lourd à manier dans un Etat démocratique que dans certains pays où le président fait tout, de la négociation d’un traité à sa publication au Journal Officiel local.

La France a quand même été le premier des 15 Etats de l’Union européenne de l’époque à ratifier.

Précisons que la France a été d’entrée de jeu membre du groupe des 43 Etats rédacteurs de ce traité avec l’appui technique du groupe des ONG coordonné par Défense des Enfants International et son animateur Nigel Cantwell.

Elle a tout fait pour promouvoir le futur traité au plan international et en interne.

Elle n’a déposé qu’une seule réserve et deux déclarations interprétatives. Les pouvoirs publics relayés par le réseau associatif (le Regroupement des associations pour la promotion de la Convention internationale sur les droits de l’enfant) ont su alimenter le débat national à travers l’Institut de l’enfance et de la famille, vérifier l’état du droit français et promouvoir les principales adaptations législatives qui s’imposaient pour se mettre à égalité.

On est donc d’autant plus surpris et indignés que la France joue la chaise vide alors qu’est enfin prêt à entrer en vigueur un mécanisme majeur améliorant le respect de la Convention. Car ce protocole ne prévoit donc pas moins que les enfants eux-mêmes et leurs représentants pourront désormais saisir le Comité des droits de l’enfant de Genève de leur cas s’ils estiment qu’un de leurs droits est bafoué.

L’innovation est de taille quand aujourd’hui le Comité n’a pas à connaitre de situations individuelles. Il apprécie les politiques menées par les Etats à travers les rapports que la Convention les oblige à déposer tous les quatre ans. Après s’être muni des informations qui lui paraissent indispensables, notamment auprès des ONG du pays, et avoir auditionné les représentants de l’Etat, il rend des Observations et Recommandations. Il ne peut pas être saisi par des mouvements de violations de la Convention, ni a fortiori par des personnes physiques. Le nouveau protocole est donc extraordinairement novateur pour ne pas dire révolutionnaire quant au mécanisme de défense des droits des enfants.

Un tel mécanisme existe déjà pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’enfant dès lors que les recours internes ont été épuisés peut saisir la Cour de justice.

En droit interne français un enfant qui estime être en danger a le droit de saisir un juge des enfants et plus généralement est en droit de porter plainte seul contre ceux, membres de sa famille ou non qui lui auraient causé un préjudice en violant la loi pénale, soit à la police, soit en écrivant au procureur de la République.

La France semble-t-il sous la pression conjuguée du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice semble hostile à ce mécanisme de plainte individuelle et joue les abonnés absents.

La patrie autoproclamée des droits de l’homme manque donc à l’appel. On doit regretter qu'elle ait loupé le coche. Elle aurait en conformité avec ses valeurs, mais elle aurait aussi pu contribuer à la dynamique qui doit conduire, rappelons-le, à obtenir au moins 10 ratifications pour que le texte entre en application. Or si signer est un engagement moral, ratifier est bien plus difficile. Le cimetière de l’ONU est riche de conventions internationale signées, mais jamais entrées en vigueur faute de ratifications en nombre suffisant.

De quoi la France a-t-elle peur ?

D’être poursuivie par un mineur étranger isolé en France laissé à la rue au prétexte qu’il n’aurait pas de papiers attestant de sa minorité ? Ou par un enfant handicapé non scolarisé ? Ou par un enfant de 16-18 ans jugé comme un majeur ? Ou par un enfant empêché d’accéder à la connaissance de ses origines ?

Peut-être ! Plus sûrement depuis quelques années la dynamique des droits de l’enfant s’est épuisée sous nos cieux. A tort, on aurait même tendance à mettre en avant les devoirs des enfants alors même comme je le développe ici régulièrement que c’est des droits d’où peuvent, et doivent, découler les devoirs.

Pas de ministre de l’enfant et un vague ministère de la famille ! Pas de délégation interministérielle à l’enfance ; pas de délégations parlementaires au droit de l’enfant. Un défenseur des enfants désormais fondu au sein du Défenseur des droits quand le Comité des experts demandait que son rôle soit renforcé. Le 20 novembre, journée nationale des droits de l’enfant de par la loi, n’est plus l’occasion de faire le point sur l’état des droits de l’enfant en France entre l’Etat, les collectivités locales et les ONG avec le souci de relever des manques et d’identifier des priorités. Le président de la République a refusé de recevoir Mme D. Versini, la Défenseure des enfants, venue lui remettre conformément à la loi son rapport annuel. On multiplierait les illustrations de ce que la puissance publique n’est plus mobilisée sur l’enfance et son statut.

Autre marqueur : le débat électoral. Alors que les associations (1) multiplient les interpellations et propositions en direction des candidats, force est de constater le peu d’écho reçu. Certes un des candidats (François Hollande, PS) fait de la jeunesse l’une de ses priorités, sinon sa priorité, pour son éventuel quinquennat, mais on cerne mal ce qui en découle sur l’enfance qui recoupe partiellement ce thème de la jeunesse. Un autre (Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche) a lancé récemment un Appel "Pour une politique de l'enfance bienveillante et émancipatrice" : on aimerait désormais l’entendre développer ses engagements sur ce sujet. Pour le reste  le vide est sidéral.

Inéluctablement la France sera amenée à signer ce troisième protocole additionnel sur la convention internationale comme elle l’a fait en 2002 pour les deux précédents, l’un relatif à l’engagement des enfants dans les conflits armés, l’autre relatif aux droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Elle gagnerait à le faire vite en s’inscrivant dans le peloton de tête, mais également en ratifiant pour permettre à ce protocole d’entrer en application.

Il ne faudrait pas que nous semions une nouvelle fois le doute sur l’importance à nos yeux de ce traité international qui est LA référence des droits de l’homme du XXI° siècle.

On se souvient déjà que pendant 15 ans la Cour de cassation par une analyse étriquée avait estimé que dans son ensemble la Convention internationale n’étaient pas d’application directe c’est-à-dire que les justiciables ne pouvaient pas alléguer devant les  juridictions une de ses dispositions. Elle n’engageait que les Etats entre eux. Fort heureusement le Conseil d’Etat avait entretenu la flamme en estimant qu’il fallait apprécier disposition par disposition celles qui étaient suffisamment précises pour être directement invoquées devant les juges. Finalement la Cour de cassation devait se rallier à cette position conforme aux termes de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 et à la tradition juridique française.

Reste que durant 15 ans la France avec son influence morale a contribué à fragiliser dans de nombreux pays le combat juridique et politique pour les droits des enfants. Il ne faudrait pas que, par notre absence sur le protocole introduisant l’action des enfants, nous renouvelions cette faute.

En son temps, passant ainsi outre aux recommandations du haut Conseil de la Population et de la Famille, le président François Mitterrand avait demandé que l’on ratifie la Convention sur les droits de l’enfant avec le minimum de réserves quoiqu’il puisse en coûter à la France : « Il faut repenser le statut juridique de l’enfant (…). C’est difficile souvent d’adapter un droit interne qui représente toutes nos traditions, nos façons de penser, à un nouveau droit international mais comme la France est à l’origine de la plupart de ces mutations du droit interne dans le sens de la défense des droits de tous et des droits de l’enfant, cela nous sera plus facile qu’à d’autres » avant d’ajouter « Si c’est difficile, mais il faut le faire quand même! » (discours de Bordeaux 10 juin 1989).

Il ne semble pas que la France ait pâti depuis de cette position d’homme d’Etat.

Il est nécessaire de rattraper l'erreur commise le 28 février.

(1)   Voir notamment

DEI-France
Le Comité français de l’UNICEF
L’UNIOPSS et ses associations partenaires signataires « Construire l’avenir avec les Enfants et les jeunes »
L’appel de la FNAREN