Précision sur les conditions pour mettre en oeuvre la responsabilité décennale en présence de désordres esthétiques des façades d'un immeuble

Dans un arrêt en date du 04 avril 21013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que des travaux qui comportent notamment la restauration de pierres de façade, qui ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et qui constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, (...)