Actions sur le document
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 5/10/2014
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, relative au taux de l'intérêt légal, réforme les modalités de calcul du Taux d’Intérêt Légal.
Elle modifie totalement la méthode de calcul de ce taux.
Il y aura désormais deux Taux d’intérêt légal, calculés tous les semestres :
- l’un, applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs. Ce taux sera calculé semestriellement, en fonction des taux moyens des crédits consentis aux particuliers.
- l’autre, applicable à l’ensemble des autres cas et, notamment, aux banques. Ce taux sera calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Le Taux d’Intérêt Légal applicable aux créanciers particuliers sera vraisemblablement supérieur à celui applicable aux professionnels.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Elle risque d’avoir une incidence sur les procédures tendant à contester le Taux Effectif Global (TEG) des prêts immobiliers.