Actions sur le document
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/05/2013
Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)