Accouchement anonyme et droit d'accès aux origines

Par Michel Huyette


  Quelques pays en Europe ont inscrit dans leur législation le droit pour les femmes enceintes d'accoucher de façon anonyme, ce que l'on appelle habituellement en France l'accouchement "sous X". (pour plus d'explications lire ici)

  Face à ce droit offert aux mères, des enfants nés de la sorte revendiquent régulièrement le droit de connaître leur origine biologique, et mettent en avant, sans exagérer, l'immense souffrance qui est la leur de ne pas connaître l'identité de leurs parents et, surtout, celle de leur mère.

  Les juridictions françaises et internationales sont régulièrement saisies. Le Conseil Constitutionnel a lui même été saisi de cette problématique et statué en mai 2012 (lire ici).

  S'agissant de la CDEH, celle-ci s'est prononcée à propos de la France dans un arrêt Odièvre du 13 février 2003 (document ici). La cour a estimé, après avoir rappelé les enjeux en cause, que "La législation française tente ainsi d'atteindre un équilibre et une proporionnalité suffisante entre les intérêts en cause" (§ 49), puis que cette législation "n'a pas excédé la marge d'appréciation" reconnue à chaque Etat.

  La CEDH vient de prendre position à propos de la législation italienne, qui est nettement plus restrictive que notre législation en ce sens qu'il n'existe aucune ouverture au profit des enfants.

  C'est pourquoi la CEDH conclut dans sa décision Godelli du 25 septembre 2012 (document ici) à une violation de l'article 8 de la convention (droit au respect de la vie privée) après avoir relevé que contrairement à la France "la législation italienne ne tente de ménager aucun équilibre entre les droits et les intérêts concurrents en cause" et montre une "préférence aveugle" pour les mères.


  Pour une analyse complète de cette problématique :

  Nicolas Hervieu, « L’accouchement anonyme à l’épreuve européenne du droit à la connaissance de ses origines » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 septembre 2012.