Décret relatif à la Carte musique
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 26/10/2010
Le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2010.
Le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2010.