Famille pour tous : Ca se précise

La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous avait instauré un double mariage : l’un plein et entier pour les couples hétéros, avec le volet filiation, et l’autre, light, pour les homos, privés d’accès à toute filiation. La PMA restait réservée aux couples hétérosexuels infertiles, alors pas de filiation possible, la Cour de cassation jugeant – avant la loi – que le couple qui avait recours à la PMA à l’étranger pour contourner la loi nationale, se plaçait en fraude à la loi, et ne pouvait en tirer au droit. Ni pour le couple,… ni pour l’enfant, qui payait cash les conditions dans lesquelles il avait été conçu.

Les tribunaux avaient sagement appliqué la restriction, avec des échecs retentissant comme à Versailles ou à Aix-en-Provence. Le tribunal de grande instance d’Avignon avait sollicité la Cour de cassation, et Boumbadaboum,  le 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait inversé sa lecture du droit, estimant que la loi mariage pour tous avait tout changé (ridiculisant au passage le Conseil constitutionnel) : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Bref, le Parlement n’avait pas changé la loi PMA : peu importe, elle ne vaut plus rien.

Hier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application, contre les réquisitions du procureur général, de cet avis.

Il s’agissait d’une PMA réalisée à l'étranger, par une femme mariée à une autre, et celle-ci demandait l’adoption de l’enfant. « Pa ni problem » a répondu la Cour d’appel.  L’arrêt de la Cour d’appel n’a pas encore circulé, mais l’avocate du couple, mon excellente consœur Catherine Clavin, explique que la cour d'appel d'Aix écarte toute notion de fraude à la loi, en visant notamment la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé.

Bref, si un couple de femmes veut un enfant, avec pour chacune une filiation et l’autorité parentale conjointe, il suffit de trouver un peu de sous, d’aller en Belgique ou en Espagne, de supporter le traitement PMA, qui n’est pas rien, et ensuite d’adopter.

On attend pour aujourd’hui plusieurs arrêts de la Cour d’appel de Rennes.

Le gouvernement, après avoir tout promis, avait viré de bord et annoncé que la loi c’était le mariage et que rien ne changeait pour la filiation… Une analyse visionnaire… Une défaite flagrante pour la Manif’ pour tous, qui est autant divisée qu’éreintée…. Sarko-le-rigolo qui veut amender la loi, et qui pédale dans le vide car c’est la jurisprudence qui a fait le nécessaire… Et ce constat, qui vraiment très tendance : la société va plus vite que la loi.