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Obligation pour la juridiction de proximité d'examiner les prétentions formulées oralement à l'audience
David Taté Juridique - David Taté, 7/07/2013
Dans un arrêt en date du 6 juin 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ainsi que l'article 843843 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que devant la juridiction de proximité la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience.
Il en résulte que dès lors que les conclusions des parties ont été soutenues oralement à (...)