Décret 2020-572 : comité de contrôle et de liaison covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 16/05/2020
Le décret 2020-572 met en place le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, qui comprend : 2 députés et 2 sénateurs; 1 membre de la Conférence nationale de santé ; 1 membre du Conseil national de l'ordre...