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AIDE JURIDICTIONNELLE : le Droit de Timbre arrive !
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 20/07/2011
La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.