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ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 16/03/2019
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d’Etat a précisé dans...
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure les effets sur l’environnement d’un projet d’ICPE doivent être décrits dans l’étude d’impact jointe à une demande d’autorisation d’exploiter.