Actions sur le document
Les pourvois surprenants contre les décisions des cours d'assises
Paroles de juge - Parolesdejuges, 21/05/2020
Nous avons déjà ici abordé la problématique des pourvois surprenants contre les décisions des cours d'assises, quand, plus précisément, il s'agit de la mise en avant d'une irrégularité qui n'a pas eu lieu, ou dont l'inexistance peut être aisément vérifiée...