INPI c/ Infogreffe : du nouveau

Dans le feuilleton Greffes de commerce c/ Institut national de la propriété industrielle (INPI) (ou Infogreffe c/ RNCS/Euridile) , Le projet de loi Macron (dernière version adoptée) pour la croissance et l'activité ouvre un nouvel épisode qui pourrait peut-être remettre en cause la victoire totale des tribunaux de commerce, obtenue en 2009.
On pensait que la concurrence (en termes de données du Registre du commerce et des sociétés — RCS) aux greffiers de commerce avait disparu (...)