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Organisation et fonctionnement de l’Institut national de la consommation
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 19/10/2010
Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2010.
Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2010.