Contribution à l'aide juridique : recevabilité de la requête présentée par l'avocat avec des timbres mobiles

Dans un avis en date du 13 mars 2013 le conseil d'Etat a estimé qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts de recourir à la voie électronique.
Référence :
Conseil d'Etat, 13 mars 2013, N° (...)