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Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un juge administratif se prononce deux fois sur un même dossier (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 25/04/2019
Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat juge...
Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat juge que le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat qui a rejeté une demande d’annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé visant à suspendre la même décision.