Rappel de la possibilité d'enjoindre à une société commerciale d'accomplir le dépôt des comptes

En principe les sociétés commerciales doivent procéder annuellement au dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés (en pratique le dépôt est effectué auprès du greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées). Pourtant il est fréquent de constater que cette obligation n'est pas respectée pour des raisons diverses et variées : incompétence du responsable de la société qui ne connaît même pas cette obligation et gère l'entreprise "à la petite semaine", volonté de ne pas révéler le (...)