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"Le silence vaut accord" : note du cabinet Gossement avocats
Arnaud Gossement - Avocat - , 5/11/2014
Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 1er novembre 2014, 42...
Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 1er novembre 2014, 42 décrets qui tendent à préciser les exceptions et adaptations du principe « le silence de l’administration vaut acceptation ». Le cabinet Gossement avocats a établi une note de présentation de cette réforme très importante.