Actions sur le document
La réintégration des primes des contrats d'assurance vie à l'actif successoral lors du partage
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/04/2013
La souscription d’un contrat d’assurance par le défunt dans le seul but de transmettre la majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire constitue une donation déguisée rapportable à la succession.