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Tribunal administratif - DALO – Référé
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
En décembre 2011, le requérant et sa famille ont été reconnus prioritaires pour un hébergement par la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement.
Le préfet disposait d’un délai de 6 semaines pour proposer une solution d’hébergement.
Face à l’inaction du préfet, le tribunal administratif lui a enjoint en janvier 2014, de proposer un hébergement dans un délai de 15 jours sous astreinte de 30 euros par jour de retard.