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Projet de décret urbanisme : il est interdit d’interdire les énergies renouvelables domestiques ?
Arnaud Gossement - , 5/02/2013
Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement vient de soumettre...
Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement vient de soumettre à consultation publique un projet de décret qui vient préciser le régime juridique compliqué d’un principe de non interdiction des ENR domestiques, assorti de nombreuses dérogations. Analyse.