Une ICPE mobile est-elle soumise à permis de construire ?
Arnaud Gossement - , 2/04/2012
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger qu'une ICPE...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger qu'une ICPE mobile peut toutefois se voir soumise à la condition d'obtention d'un permis de construire.