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Preuve des propos portant atteinte à la réputation sur internet : nullité de l’impression d’écran
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/04/2013
Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).