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Etrangers en situation irrégulière : la circulaire du 28 novembre 2012
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 29/11/2012
La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1229185C, en date du 28 novembre 2012, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir un titre de séjour.
Elle précise notamment dans quelles conditions les parents d'enfant scolarisés, les conjoints d'étranger en situation régulière ou les salariés pourront être régularisés.
Le texte complet de cette circulaire peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.
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