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Critères de détermination de la résidence fiscale et des transferts fictifs de domiciliation fiscale
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
La suisse, terre d'asile fiscale pour de nombreux français. Le 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat a fixé les critères de domiciliation fiscale selon la convention fiscale franco-suisse. (Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, requête n° 346641).