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Décret 2013-66 : autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
Actualités du droit et de la santé ... - , 21/01/2013
Un décret 2013-66 vient d'être publié concernant les autorisations temporaires d'utilisation (ATU). En voici les principaux points: *la demande est adressée à l'ANSM avec un dossier comprenant le nom du titulaire des droits d'exploitation, les informations du médicament (dont le résumé[...]