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Décret 2013-842 : Comité Technique d’Etablissement
Planète Juridique - admin, 7/10/2013
Dans les établissements de santé, plusieurs instances sont essentielles. Après la Commission Médicale d'Etablissement (CME) dont le décret 2013-841 a modifié la compétence, le Comité Technique d'Etablissement (CTE) voit également par ce décret sa compétence modifiée. Ainsi, elle est consultée,[...]
Dans les établissements de santé, plusieurs instances sont essentielles. Après la Commission Médicale d'Etablissement (CME) dont le décret 2013-841 a modifié la compétence, le Comité Technique d'Etablissement (CTE) voit également par ce décret sa compétence modifiée. Ainsi, elle est consultée,[...]