Motivation de l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-1, I

La loi prévoit que la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de titre de séjour ou d’un retrait. Cette exception à l'obligation de motivation s'applique seulement que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée. Dans le cas où il prononce une obligation de quitter le territoire à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, le préfet doit donc motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient. Il ne peut pas ici se borner à motiver sa décision par référence à un refus implicite de titre de séjour (CE avis, 13 févr. 2013, n° 363533, M.B.).