Arrêt de la CEDH relatif aux conditions de détention de sûreté après exécution de la peine et aux alternatives à la détention en présence d'un délinquant souffrant de troubles mentaux
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Depuis janvier 2004, il est détenu dans une aile distincte de la prison de Diez réservée à la détention de sureté.
Le gouvernement allemand soulève que le requérant était détenu en tant qu’« aliéné » au sens de l’article 5 § 1 e). La Cour observe que ses conditions de détention en prison ne sont pas significativement différentes de celles d’un détenu normal. Elle n’est donc pas convaincue qu’il ait bénéficié d’un environnement approprié pour un malade mental.