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Décret passerelle du 3 avril 2012 : l'Etat enjambe la déontologie de l'avocat
Arnaud Gossement - , 7/04/2012
C'est par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 "relatif aux conditions...
C'est par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 "relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat", publié discrètement au JO ce 4 avril et sans tenir aucun compte des observations des représentants de la profession, que le Gouvernement vient d'assouplir les conditions d'accès à la profession d'avocat. Un décret qui porte atteinte aux droits des justiciables.