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Contentieux de l'urbanisme : demande d'avis au Conseil d'Etat sur la cristallisation des moyens (Cour administrative d'appel de Lyon)
Cabinet Gossement Avocats - , 12/12/2018
Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063)...
Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063),la Cour administrative d’appel de Lyon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu’une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance.