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L’évaluation de la valeur des parts et droits sociaux lors du retrait d’un associé de la société
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 12/02/2013
Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits (Cass. Com., 15 janvier 2013, n° pourvoir 12-11666).