Actions sur le document
Urbanisme : les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels s’imposent directement aux autorisations de construire (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 10/08/2020
Par une décision du 22 juillet 2020, n° 426139 , mentionnée aux tables du...
Par une décision du 22 juillet 2020, n°426139, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a indiqué la démarche à suivre dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un projet situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).