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"Pour l’unité de tribunal", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
Paroles de juge - Parolesdejuges, 3/11/2017
Un tribunal unique composé de formations spécialisées : les juridictions multiples existantes ont déjà la pratique de cette formule, qu’il est nécessaire de développer encore afin de rendre notre organisation juridictionnelle plus simple et intelligible...