Accident du travail : précision sur les réserves faites par l'employeur

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de préciser qu'en matière d'accident du travail les réserves, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Référence :
Civ. 2, 2, 10 octobre 2013, N° de pourvoi : 12-25.782. Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, (...)