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Biogaz - Solaire : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat et précise la notion d'achèvement
Cabinet Gossemement Avocats - , 19/02/2018
A noter au JO du 18 février 2018 : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018...
A noter au JO du 18 février 2018 : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 9 kWc et précise la définition de l'achèvement des installations de cogénération à partir de gaz