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Agent d’artiste : pas de droit à indemnisation suite à la rupture des relations par l’artiste
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/01/2013
Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’agent qui négocie la distribution des œuvres d’un artiste auprès de sa clientèle et contracte avec elle en son nom propre et non au nom de l'artiste est lié à l’artiste par un contrat de commission et non un mandat d'intérêt commun de sorte qu’en cas de rupture des relations l’agent ne puisse pas obtenir d’indemnisation des préjudices subis (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-10460).