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Procédure devant la juridiction administrative : application de la procédure de l'avis technique de l'article R.625-2 CJA
Arnaud Gossement - , 10/04/2012
A l'attention des praticiens : le Conseil d'Etat, à notre connaissance pour...
A l'attention des praticiens : le Conseil d'Etat, à notre connaissance pour la première fois, vient d'avoir recours à la procédure de l'article R.625-2 du code de justice, laquelle prévoit l'intervention d'un consultant, sur demande du Juge, en cours de procédure.