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Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 4/08/2014
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte
Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.