Actions sur le document
La publication des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l'erreur : une nouvelle donne ?
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 10/12/2018
Est paru au JORF du 30 novembre un décret sur la publication et l'opposabilité des circulaires en ligne : Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
La notice du texte : « Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si (...)