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Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments.
Cabinet Gossement Avocats - , 18/03/2020
A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution...
A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM ») par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2018, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit de compléter et renforcer la législation afin d’améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires et l’information des consommateurs.