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ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire
Cabinet Gossement Avocats - , 2/04/2020
Le ministère de la transition écologique a publié aujourd’hui au Journal...
Le ministère de la transition écologique a publié aujourd’hui au Journal officiel le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce décret "dégèle" ainsi de nombreux délais en matière administrative aux motifs de la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, ce qui impacte particulièrement les ICPE. Analyse.